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30202

NON RESPECT DE SES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC PAR UN GROSSISTE-REPARTITEUR DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5423-5, ART.L.5124-17-3, ART.R.5124-59 C.SANTE.PUB.
ART.L.5423-5, ART.L.5423-7 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026