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PUBLICITE NON AUTORISEE POUR UN DISPOSITIF MEDICAL OU SES ACCESSOIRES PRESENTANT UN RISQUE IMPORTANT POUR LA SANTE HUMAINE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5461-6, ART.L.5213-4, ART.L.5213-1, ART.L.5211-1, ART.R.5213-10 C.SANTE.PUB. ART.2 §1 REGLT.UE DU 05/04/2017. ART.1 ARR.MINIST DU 24/09/2012.
ART.L.5461-6, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026