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30210

NON COMMUNICATION A L'ANSM DU NOM DU CORRESPONDANT LOCAL DE MATERIOVIGILANCE POUR LES DISPOSITIFS MEDICAUX

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.5461-1 1°, ART.R.5212-12, ART.R.5212-1, ART.R.5212-2, ART.L.5211-1 C.SANTE.PUB.
ART.R.5461-1 AL.1 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026