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TRAITE D'ETRE HUMAIN AYANT PLACE LA VICTIME DANS UNE SITUATION MATERIELLE OU PSYCHOLOGIQUE GRAVE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 10 ans de réclusion criminelle
  • 1 500 000 € d'amende

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

ART.225-4-2 §I AL.1 7°, ART.225-4-1 §I C.PENAL.
ART.225-4-2 §I AL.1, ART.225-20, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026