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30251

REDUCTION EN SERVITUDE COMMISE A L'EGARD DE PLUSIEURS PERSONNES DONT AU MOINS UN MINEUR

Nature de l'infraction : Crime
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

FNAEG : Non

ART.225-14-2, ART.225-14-1, ART.225-15 §III AL.1 3°, ART.225-15-1 C.PENAL.
ART.225-15 §III 3°, ART.225-19 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026