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FOURNITURE D'INDICATION FAUSSE OU INCOMPLETE EN VUE D'UNE IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 6 mois d'emprisonnement — ART.L.123-5 C.COMMERCE.
  • 4 500 € d'amende — ART.L.123-5 C.COMMERCE.
Peines complémentaires :
  • Privation du droit de vote et d'éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et d'industrie et conseils de prud'hommes : jusqu'à 5 ans — ART.L.123-5 C.COMMERCE.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.123-5 AL.1, ART.L.123-1 C.COMMERCE.
ART.L.123-5 C.COMMERCE.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/06/2026