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NON DEPOT DE DECLARATION DE SA SITUATION PATRIMONIALE A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR DIRIGEANT D'ENTREPRISE OU D'ORGANISME PUBLIC

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.26 §I AL.1, ART.11 §III, §I AL.1, AL.15, §II AL.1, ART.4 §I AL.1, AL.4, AL.5, §II LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.1 DECRET 2013-1212 DU 23/12/2013.

ART.26 §I LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.131-26-2 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026