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PUBLICATION OU DIVULGATION ILLEGALE DE DECLARATION, INFORMATION OU OBSERVATION TRANSMISE A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.26 §III, ART.4, ART.6, ART.11 LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.L.O 135-1, ART.L.O 135-3 C.ELECTORAL.

ART.26 §III LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.226-1 AL.1, ART.131-26-2 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026