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PERCEPTION D'UN CONSOMMATEUR DE FRAIS DE RECOUVREMENT SANS TITRE EXECUTOIRE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.132-23 AL.1, ART.L.121-21 C.CONSOMMAT. ART.L.111-8 AL.2 C.P.C.EX.
ART.L.132-23 C.CONSOMMAT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026