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NON RESPECT DU DELAI DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR APRES LA VENTE DE METAUX PRECIEUX A UN PROFESSIONNEL

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.242-37, ART.L.224-99, ART.L.224-97 C.CONSOMMAT.
ART.L.242-37, ART.L.242-38 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026