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PUBLICITE POUR UNE CARTE DE PAIEMENT ASSOCIEE A UN COMPTE DE PAIEMENT ET A UN CREDIT RENOUVELABLE SANS MENTION DES MODALITES D'UTILISATION DU CREDIT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.341-12 AL.1, ART.L.312-61, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.

ART.R.341-12 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026