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30301

DELIVRANCE PAR UN BAILLEUR DE CONGE JUSTIFIE FRAUDULEUSEMENT PAR LA REPRISE OU LA REVENTE DU LOGEMENT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.15 §V, §I, ART.2 LOI 89-462 DU 06/07/1989.
ART.15 §V LOI 89-462 DU 06/07/1989.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026