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30304

NON RESPECT D'UN ARRETE PREFECTORAL DE SUSPENSION D'UNE PRESTATION DE SERVICE REGLEMENTEE DANGEREUSE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.532-3 AL.1,ART.L.521-19,ART.L.521-20 C.CONSOMMAT.
ART.L.532-3 C.CONSOMMAT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026