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PUBLICITE POUR OPERATION IMMOBILIERE SANS MENTION DU STATUT D'AGENT COMMERCIAL - PERSONNE HABILITEE A NEGOCIER POUR LE COMPTE DU TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.17-2, ART.6-2 AL.1, ART.1 1°, ART.4 LOI 70-9 DU 02/01/1970.

ART.17-2 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.131-13 5° C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026