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CESSION OU OFFRE ILLICITE EN BANDE ORGANISEE DE SUBSTANCE, PLANTE, PREPARATION OU MEDICAMENT INSCRIT SUR LES LISTES I ET II OU CLASSEE COMME PSYCHOTROPE
FAED : Obligatoire
TAJ : Obligatoire
Durée TAJ — majeurs : 20 ans
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026