3032

USAGE ILLICITE DE L'APPELLATION CHAMBRE DE COMMERCE, DE METIERS OU D'AGRICULTURE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.1,ART.3,ART.4 AL.1 LOI 56-1119 DU 12/11/1956.

ART.4 LOI 56-1119 DU 12/11/1956.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026