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MISE A DISPOSITION LUCRATIVE, PAR PERSONNE MORALE, POUR L'HABITATION, DE BIEN IMMOBILIER APPARTENANT A AUTRUI SANS SON AUTORISATION

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 225 000 € d'amende — Quintuple de l'amende personne physique (45 000 € × 5 = 225 000 €) via 131-38. Personne morale ne supporte pas l'emprisonnement. — ART.313-9 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.313-9 AL.1, ART.121-2, ART.313-6-1 C.PENAL.
ART.313-9, ART.313-6-1, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.
ART.313-9 AL.1 C.PENAL.

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Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3 et aux articles 313-6-1 et 313-6-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 06/09/2026