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OBTENTION D'UN PAIEMENT OU D'UNE CONTREPARTIE AVANT LA FIN D'UN DELAI DE 7 JOURS A COMPTER DE LA CONCLUSION DU CONTRAT HORS ETABLISSEMENT

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement — ART.L.242-7 C.CONSOMMAT.
  • 150 000 € d'amende — ART.L.242-7 C.CONSOMMAT.
Peines complémentaires :
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale : jusqu'à 5 ans — ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. ; ART.131-27 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.242-7, ART.L.221-10 AL.2, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT.
ART.L.242-7, ART.L.242-8 AL.1,AL.2 C.CONSOMMAT.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/06/2026