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CONDUITE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN TRANSPORT SPECIAL SANS RESPECT DES CONDITIONS DE L'AUTORISATION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4274-4 2°, ART.R.4241-35 AL.1, AL.2, ART.R.4241-36, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026