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30551

MISE EN VENTE DE DETERGENT SANS LES INDICATIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR SON EMBALLAGE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-41 C.CONSOMMAT. ART.2 §1, ART.11 §2,§3, ANX.VII REGLT.CE DU 31/03/2004.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026