Retour

30551

MISE EN VENTE DE DETERGENT SANS LES INDICATIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR SON EMBALLAGE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-41 C.CONSOMMAT. ART.2 §1, ART.11 §2,§3, ANX.VII REGLT.CE 648/2004 DU 31/03/2004.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026