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ANNONCE PUBLICITAIRE POUR UN FILM AVANT DELIVRANCE DU VISA D'EXPLOITATION SANS AVERTISSEMENT RELATIF A LA CATEGORIE DE PUBLIC CONCERNEE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.432-1, ART.R.211-18, ART.R.211-11, ART.R.211-12, ART.R.211-13 C.CINEMA.
ART.R.432-1 C.CINEMA.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026