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ORGANISATION D'UN CONCOURS FONDE SUR L'APPARENCE OUVERT A DES ENFANTS DE MOINS DE 13 ANS

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.58 §I,§II LOI 2014-873 DU 04/08/2014.

ART.58 §III LOI 2014-873 DU 04/08/2014.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026