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VIOLATION D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE DE FERMETURE D'ETABLISSEMENT PRONONCEE POUR INFRACTION DE TRAVAIL ILLEGAL

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.8272-5, ART.L.8272-2, ART.R.8272-7 C.TRAVAIL.

ART.L.8272-5 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026