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30609

POURSUITE DE L'ORGANISATION DE VACANCES AVEC HEBERGEMENT DE PERSONNES HANDICAPEES MAJEURES MALGRE DECISION ADMINISTRATIVE DE CESSATION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.412-2 §III, §II, ART.R.412-8, ART.R.412-16 C.TOURISME.
ART.L.412-2 §III AL.1 C.TOURISME.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026