30612

COMMERCIALISATION D'AROME ALIMENTAIRE NON DESTINE A LA VENTE AU CONSOMMATEUR FINAL SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR SON ETIQUETAGE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-22 4° C.CONSOMMAT. ART.14 §1, ART.15, ART.16, ART.2 §1,§4, ART.3 REGLT.CE DU 16/12/2008.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026