30637

OBSTACLE A LA PRISE EN CHARGE DE CLIENT SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE PAR UN INTERMEDIAIRE PROPOSANT UN SERVICE DE RESERVATION DE TAXI

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3142-5 C.TRANSPORTS.

ART.L.3143-3 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026