30638

PRISE EN CHARGE D'UN CLIENT SUR UNE VOIE PUBLIQUE SANS JUSTIFICATION DE RESERVATION PREALABLE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE MOINS DE 10 PLACES EXECUTANT UN SERVICE OCCASIONNEL DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3116-4 §I, ART.L.3120-2 §II 1°, ART.R.3112-1, ART.R.3112-2 AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.L.3116-4 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026