30648

ORGANISATION ILLEGALE PAR PERSONNE MORALE D'UN SYSTEME DE MISE EN RELATION DE CLIENTS AVEC DES PERSONNES QUI SE LIVRENT AU TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX EN VEHICULE DE MOINS DE DIX PLACES

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3143-4, ART.L.3120-1, ART.L.3120-2 §III 1° C.TRANSPORTS. ART.121-2 C.PENAL.

ART.L.3143-4 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026