30650

EMPLOI PLUS DE QUATRE HEURES ET DEMIE PAR JOUR D'UN JEUNE TRAVAILLEUR AGRICOLE DE 18 ANS SANS TEMPS DE PAUSE CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.719-6 AL.1, ART.R.715-3 AL.1, ART.L.715-1 C.RURAL. ART.L.3162-3 C.TRAVAIL.

ART.R.719-6 AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026