30651

EMPLOI D'UN JEUNE TRAVAILLEUR AGRICOLE DE 18 ANS SANS RESPECT DU TEMPS DE REPOS MINIMAL PAR PERIODE DE 24 HEURES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.719-6 AL.1, ART.R.715-3 AL.2, ART.L.715-1 C.RURAL. ART.L.3164-1 C.TRAVAIL.

ART.R.719-6 AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026