30663

MISE SUR LE MARCHE DE BOIS OU PRODUITS DERIVES NON CONFORME AU SYSTEME DE DILIGENCE RAISONNEE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.76 §IV LOI 2014-1170 DU 13/10/2014. ART.4 §2,§3, ART.6, ART.2 A),B) REGLT.UE DU 20/10/2010.
ART.76 §IV LOI 2014-1170 DU 13/10/2014.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026