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OBSTACLE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DE LA MISE SUR LE MARCHE DE BOIS ET PRODUITS DERIVES DU BOIS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.76 §II,§III, §VII LOI 2014-1170 DU 13/10/2014.
ART.76 §VII LOI 2014-1170 DU 13/10/2014. ART.L.163-1 C.FORESTIER.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026