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EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE PROTECTION DES NAVIRES DANS UNE TENUE ENTRAINANT LA CONFUSION AVEC CELLE DE LA POLICE, DE L'ARMEE OU DE LA DOUANE FRANCAISES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.617-12-2 1°, ART.L.611-1 AL.1 4° C.S.I. ART.L.5442-3, ART.L.5441-1 C.TRANSPORTS.

ART.L.617-12-2 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026