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RETENTION INDUE PAR L'EMPLOYEUR AGRICOLE DE LA COTISATION DES SALARIES AUX ASSURANCES SOCIALES PRECOMPTEE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.725-25-2, ART.L.741-20 C.RURAL.
ART.R.725-25-2 C.RURAL. ART.R.244-3 C.SECU.SOC.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026