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EXPLOITATION D'UNE ILE ARTIFICIELLE, D'UNE INSTALLATION OU D'UN OUVRAGE D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DU PLATEAU CONTINENTAL SANS SIGNALISATION MARITIME CONFORME

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.45 1°,ART.31 AL.1, ART.40-1, ART.19 §III, ART.14 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

ART.45 AL.1,ART.46 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026