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FOURNITURE D'UNE PRESTATION D'INTERMEDIAIRE ENTRE CONDUCTEURS OU ENTREPRISES DE TRANSPORT ET CLIENTS SANS DECLARATION ANNUELLE PREALABLE AU GESTIONNAIRE DU REGISTRE - CENTRALE DE RESERVATION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3142-2, ART.L.3142-1, ART.L.3141-1, ART.D.3142-2 C.TRANSPORTS.

ART.L.3143-2 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026