30762

EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES EN RECOURANT A UN CONDUCTEUR NON TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE VALABLE POUR LE TRANSPORT EFFECTUE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3124-12 §IV AL.3, ART.R.3120-1 C.TRANSPORTS.

ART.R.3124-12 §IV AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026