30772

PROPOSITION A LA VENTE OU PROMOTION D'UNE OFFRE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX AVEC UN VEHICULE DE MOINS DE DIX PLACES AUTRE QU'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3124-13 AL.2, ART.L.3120-1 C.TRANSPORTS.

ART.R.3124-13 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026