30785

NON RESPECT PAR ARMATEUR DE SES ENGAGEMENTS INSCRITS DANS LA DECLARATION DE CONFORMITE DU TRAVAIL MARITIME

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.57 §I 23°, ART.51-2 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026