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CONFORTEMENT D'UNE INSTALLATION OU D'UN OUVRAGE FONDE EN TITRE OU AUTORISE AVANT LE 16 OCTOBRE 1919 POUR UNE PUISSANCE HYDROELECTRIQUE INFERIEURE A 150 KW SANS INFORMATION PREALABLE DU PREFET

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.216-12 §I 12°, ART.R.214-18-1 C.ENVIR.

ART.R.216-12 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026