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MISE SUR LE MARCHE DE DETERGENTS POUR LAVE-VAISSELLE CONTENANT UNE TENEUR EN PHOSPHATES INTERDITE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ANX.VI-BIS REGLT.CE DU 31/03/2004. ART.L.211-2 4° C.ENVIR.

ART.R.216-8-1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026