30808

NAVIGATION MARITIME SANS CERTIFICAT INTERNATIONAL DE SURETE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.57 §I 24°, ART.3 §I 1°, 2° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.3 §1,§2, §3, ANX.II-PARTIE A) §19-2-1 REGLT.CE DU 31/03/2004.
ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026