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FOURNITURE VOLONTAIRE DE RENSEIGNEMENT INEXACT LORS D'UN EXAMEN OU D'UNE VISITE DE SURETE D'UN NAVIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.57 §I 25°,ART.42-3-1 §III DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.3 §1,§2, §3, ANX.II-PARTIE A) §19-1 REGLT.CE DU 31/03/2004.
ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026