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30812

UTILISATION DU NOM OU DE LA QUALITE DU DEFENSEUR DES DROITS DANS UN DOCUMENT DE PROPAGANDE OU DE PUBLICITE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.11 LOI 2011-334 DU 29/03/2011.
ART.11, ART.13 LOI 2011-334 DU 29/03/2011.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026