30841

REFUS D'AFFILIATION OBLIGATOIRE A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.114-18 §I C.SECU.SOC.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026