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USAGE DE DENOMINATION, RAISON SOCIALE OU PUBLICITE PAR UNE ENTREPRISE, DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC UN ETABLISSEMENT DE PAIEMENT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.572-6, ART.L.521-4, ART.L.522-1, ART.L.314-1 §II C.M.F.
ART.L.572-6 C.M.F.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026