30853

COMMUNICATION DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES POUR UNE VENTE A DISTANCE DE SERVICES FINANCIERS SANS FAIRE APPARAITRE CLAIREMENT LE CARACTERE COMMERCIAL DE LA DEMARCHE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.242-1, ART.R.222-1 1°,2°,3°, 5°, ART.L.222- 5°, ART.L.222-2 C.CONSOMMAT.

ART.R.242-1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026