30855

NON REMBOURSEMENT DANS LES DELAIS D'UN CONSOMMATEUR AYANT EXERCE SON DROIT DE RETRACTATION DANS LE CADRE D'UNE VENTE A DISTANCE DE SERVICES FINANCIERS

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.242-3, ART.L.222-15 AL.1, ART.L.222-2 C.CONSOMMAT.

ART.R.242-3 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026