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NON CONSERVATION PAR UN CENTRE D'EMBALLAGE D'OEUFS DES REGISTRES ET DOCUMENTS PERMETTANT LE CONTROLE DES NORMES DE COMMERCIALISATION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-27 3° C.CONSOMMAT. ART.7 §2 REGLT.D.UE DU 17/08/2023. ART.8, ART.7 REGLT.EX.UE DU 17/08/2023.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026