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OBSTACLE A L'EXERCICE DES MISSIONS DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION PAR INTERMEDIAIRE EN OPERATION DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.571-4 AL.2,AL.1, ART.L.519-1, ART.L.612-1, ART.L.612-2 §II 3°, ART.L.612-23, ART.L.612-24 C.M.F.

ART.L.571-4 AL.2,AL.1 C.M.F.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026